Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à la fourniture du service en ligne REMYZ par Styvan Hauterville, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « SHAU », RCS de Fort-de-France 107 173 320, 1 Rue de la Tannerie, 97200 Fort-de-France, France (l'« Éditeur »), à toute personne qui s'y abonne pour les besoins de son activité professionnelle (le « Client »).

Le service est réservé aux professionnels : commerçants, artisans, entreprises et associations agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.

Le Client accepte les Conditions en cochant la case prévue lors de la création de son compte. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties. Une offre particulière (par exemple un prix négocié) fait l'objet d'un accord écrit qui complète les Conditions.

2. Définitions

• Service : le logiciel de fidélité REMYZ accessible en ligne (espace commerçant, mode caisse, espace client, pages d'inscription, e-mails, interface de programmation dite « API » et webhooks), décrit sur la page fonctionnalités.
• Organisation : l'espace du Client dans le Service, qui regroupe ses établissements, son équipe et ses données.
• Établissement : un point de vente actif déclaré dans l'Organisation.
• Utilisateurs : les personnes à qui le Client donne accès à son Organisation (propriétaire, administrateurs, employés).
• Clients finaux : les clients du Client inscrits à son programme de fidélité.
• Données du Client : les informations saisies, importées ou générées dans l'Organisation, y compris les données des Clients finaux.

3. Description du service

Le Service permet au Client de gérer un programme de fidélité à points par euro ou à tampons : fiches clients (dont la détection et la fusion des doublons), enregistrement des achats et des points, niveaux, bonus temporaires, expiration facultative des points, récompenses, parrainage, campagnes e-mail immédiates ou programmées, e-mails automatiques, résultats des envois, statistiques, espace client et inscription en ligne. Une API et des webhooks permettent au Client de relier le Service à ses propres logiciels (caisse, site e-commerce), selon la documentation publiée sur la page documentation de l'API. Le Service est fourni en mode hébergé (logiciel en tant que service) et s'utilise depuis un navigateur récent ; aucune installation n'est requise.

Des modèles par métier et un kit en magasin (affiche, chevalet, cartes papier à imprimer) accompagnent le démarrage. Le Client peut importer les soldes et les achats historiques par CSV après création des fiches ; les achats importés ne créditent pas de points par défaut. Les récompenses peuvent être réservées à un niveau minimum ; leur utilisation peut être annulée avec un motif, restitution des points et conservation de l'historique. Les statistiques comprennent les cohortes, le réachat, la valeur client, une comparaison avant / après selon les données disponibles, des exports CSV et un rapport mensuel par e-mail désactivable. Ces indicateurs décrivent l'activité enregistrée et ne constituent pas une garantie de résultat commercial.

L'espace client propose un affichage agrandi de la carte, un mode grand texte et l'ajout à l'écran d'accueil. Une fois enregistrée en ligne sur l'appareil, la carte peut être présentée hors ligne avec son dernier solde connu daté, pendant sept jours au maximum et sans dépasser la fin de la session. Le cache peut être effacé par le navigateur ; une connexion est nécessaire pour actualiser la carte. Les SMS et les cartes Apple Wallet / Google Wallet sont annoncés comme bientôt disponibles et ne sont pas activés actuellement.

En cas de coupure de la connexion, le mode caisse conserve les achats saisis sur l'appareil et les transmet au retour du réseau. Un achat n'est enregistré dans le Service qu'une fois transmis : un achat transmis plus de 72 heures après sa saisie est refusé, et un achat effacé de l'appareil avant sa transmission (par exemple en vidant les données du navigateur) est perdu. Il appartient au Client de reconnecter ses appareils et de traiter les achats signalés en attente ou refusés.

L'Éditeur fait évoluer le Service (corrections, améliorations, nouvelles fonctions). Il peut modifier ou retirer une fonction accessoire ; il informe le Client au moins 30 jours à l'avance de toute modification qui réduirait de façon importante une fonction essentielle (fiches clients, enregistrement des achats et des points, récompenses, export des données), ce qui ouvre au Client le droit de résilier sans frais.

Le programme de fidélité (règles de points ou de tampons, niveaux, bonus, expiration éventuelle des points, récompenses, conditions proposées aux Clients finaux) est celui du Client : l'Éditeur n'y est pas partie et ne prend aucun engagement envers les Clients finaux.

4. Compte et essai gratuit

Le compte se crée en ligne. Le Client fournit des informations exactes et à jour et désigne un propriétaire de l'Organisation. Il est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, des clés d'API qu'il crée et des accès qu'il ouvre ou retire ; les opérations faites avec une clé d'API valide sont réputées faites par lui. Le Service lui permet d'exiger la double authentification de tous ses Utilisateurs.

Toute nouvelle Organisation bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, avec l'ensemble des fonctions, sans moyen de paiement à fournir. L'essai ne se transforme pas en abonnement payant sans l'accord du Client. À son issue, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription de l'abonnement ; à défaut, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Organisation après en avoir informé le Client, qui conserve la possibilité d'obtenir ses données dans les conditions de l'article 7.

5. Prix, facturation, paiement

L'abonnement est facturé par mois et par Établissement actif, selon la grille publiée sur la page tarifs au jour de la souscription. À la date des présentes : 25,99 € HT par mois pour le premier Établissement et 7,99 € HT par mois pour chaque Établissement supplémentaire. Le montant est recalculé quand le Client active ou désactive un Établissement.

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA et les éventuelles autres taxes s'ajoutent au taux en vigueur à la date de facturation.

L'abonnement se souscrit en ligne depuis l'espace du Client lorsque cette possibilité lui est proposée, ou auprès de l'Éditeur. Moyens de paiement, date d'émission des factures et échéance : [À COMPLÉTER : moyens de paiement et modalités de facturation de l'abonnement].

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'au paiement.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il est conclu pour un mois et se renouvelle chaque mois tacitement.

Le Client peut le résilier à tout moment, par e-mail à contact@remyz.fr ou par tout moyen mis à sa disposition dans le Service. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours ; ce mois reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'utilisation manifestement illicite du Service. Il peut aussi y mettre fin pour convenance en respectant un préavis de 3 mois.

7. Export et réversibilité

Les Données du Client lui appartiennent. Pendant toute la durée de l'abonnement, le Client peut à tout moment, depuis son espace :

• exporter son fichier clients au format CSV (coordonnées, consentements, soldes et cumuls de points), en totalité ou par sélection ;
• exporter au format JSON l'ensemble des données d'un client final (fiche, achats, écritures de points, récompenses).

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses données. Sur simple demande écrite pendant ce délai, l'Éditeur lui remet sans frais une extraction complète de son Organisation (clients, achats, remboursements, écritures de points, récompenses et parrainages) dans un format ouvert et lisible par machine (CSV ou JSON).

À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime ou anonymise de manière irréversible les Données du Client, à l'exception de celles qu'il doit conserver en vertu d'une obligation légale (notamment les factures). Les copies présentes dans les sauvegardes disparaissent au fil de leur rotation, au plus tard 5 semaines après la suppression.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et aux lois applicables à son activité ;
• respecter ses obligations de responsable du traitement des données de ses Clients finaux (information des personnes, base légale, recueil du consentement aux e-mails promotionnels, réponse aux demandes d'exercice des droits) ;
• ne pas saisir de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, etc.), notamment dans les notes internes ;
• définir et faire connaître à ses Clients finaux les conditions de son programme de fidélité, et respecter les règles propres à son secteur (par exemple le prix unique du livre) ;
• n'envoyer de campagnes qu'à des fins licites, sans contenu trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• garder secrètes ses clés d'API, les utiliser uniquement depuis ses serveurs ou ceux de ses prestataires, respecter les limites d'utilisation décrites dans la documentation de l'API, et ne déclarer comme adresses de webhooks que des adresses qu'il contrôle ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients de l'Éditeur, ni de perturber le fonctionnement du Service.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur fournit le Service avec le soin d'un professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il assure l'hébergement, la maintenance, les sauvegardes et la sécurité du Service selon les mesures décrites dans l'accord de traitement des données.

Il s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service en permanence, sans pouvoir la garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Les opérations de maintenance prévisibles sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d'ouverture des commerces.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@remyz.fr, les jours ouvrés.

10. Données personnelles

Pour les données des Clients finaux et des Utilisateurs, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives figurent dans l'accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des Conditions. Les données traitées par l'Éditeur pour son propre compte (relation commerciale, facturation) sont décrites dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste seul titulaire des droits sur le Service, son logiciel, sa marque et sa documentation. Il concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité et de ses Utilisateurs.

Le Client reste titulaire de ses Données et de ses contenus (logo, textes, visuels). Il autorise l'Éditeur à les héberger, reproduire et afficher dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.

12. Responsabilité

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences des informations saisies par le Client ou ses Utilisateurs, ni des engagements pris par le Client envers ses Clients finaux.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

13. Force majeure, confidentialité

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux ans après sa fin.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. La nouvelle version est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. À défaut, la nouvelle version s'applique. La version en vigueur est toujours publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

15. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l'Éditeur.

Contact : contact@remyz.fr — 1 Rue de la Tannerie, 97200 Fort-de-France, France.